CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE 

ET 

CONDITIONS GÉNÉRALES D' UTILISATION

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CONDITIONS GÉNÉRALES DUTILISATION



 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par "piquetetponce.fr" et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.

Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

https://www.piqueetponce.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.



 

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L’édition et la direction de la publication du site https://www.piqueetponce.fr est assurée par:

Madame ARMAND Isabelle,

domiciliée:

La Tremblaie 

37350 La Celle Guenand.

Numéro de téléphone est 

+33 0643253191

Adresse e-mail 

isabellearmand@piqueetponce.fr

La personne est assujettie au répertoire des métiers de Tours dans l' Indre et Loire et au RCS de Tours également avec le numéro d'inscription SIRET 50025111100026 ET SIREN 50025111

En tant qu'entrepreneur individuel , Isabelle ARMAND ( nom commercial Pique et Ponce ) est en franchise de TVA selon l'article 293B du CGI, celle-ci est donc non applicable.

L'hébergeur du site "https://www.piqueetponce.fr" est la société IONOS SARL, dont le siège social est situé au 7, place de la gare 57200 SARREGUEMINES, avec le numéro de téléphone : 0970 808 911



 

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site "https://www.piqueetponce.fr" permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose la vente d 'articles artisanaux en tissu et d'objets artisanaux en bois. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de "https://www.piqueetponce.fr". Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.



 

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.



 

L'Utilisateur exerce ce droit : 

- Par mail à l'adresse " isabellearmand@piqueetponce.fr

- par voie postale au lieu-dit La tremblaie 37350 La Celle Guenand

· - via un formulaire de contact https://www.piqueetponce.fr/contactez-nous/

-· via son espace personnel https://www.piqueetponce.fr/avis-de-situation-juridique-insee/



 

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.



 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site "https://www.piqueetponce.fr" sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site "https://www.piqueetponce.fr "ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site "https://www.piqueetponce.fr" ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.



 

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site "https://www.piqueetponce.fr". Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.



 

ARTICLE 7 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site "https://www.piqueetponce.fr". Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site "https://www.piqueetponce.fr". En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.



 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Conditions générales de vente



 

1. Dispositions générales 
2. Identification du fournisseur 
3. Renseignements sur les produits et leur disponibilité 
4. Prix
5. Exécution du contrat 
6. Mode de paiement 
7. Transport et livraison 
8. Envoi et confirmation de livraison 
9. Rubanage et emballage 
10. Droit de rétractation 
11. Produits personnalisés 
12. Remplacement des produits 
13. Défaut de conformité 
14. Garantie d’authenticité et droits de propriété intellectuelle 
15. Droit applicable et juridiction compétente
16. Contacts

17. Médiateur de la consommation 


 

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1. Dispositions générales 


 

1.1 Les Conditions générales de vente (“Conditions générales”) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits Pique et Ponce réalisées par l’intermédiaire du site Web https://www.piqueetponce.fr


 

1.2 La vente des Produits visés par les présentes Conditions générales est réservée exclusivement aux consommateurs (”Clients” ou ”Client”) personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle et âgés de plus de 18 ans.


 

1.3 La langue dans laquelle un contrat de vente peut être conclu par le biais de ce site Web est le français.


 

1.4 Les Clients doivent lire attentivement les présentes Conditions générales qui peuvent être consultées sur le site Web afin que le Client puisse en prendre connaissance, en conserver un exemplaire et les reproduire. Un exemplaire des Conditions générales sera expédié au Client par Isabelle ARMAND conformément à l’article 5.10 ci-dessous. Les contrats de vente exécutés avec les Clients seront archivés par Isabelle ARMAND pour la période de conservation prescrite par les lois applicables.


 


 

2. Identification du fournisseur 


 

2.1 Le présent site,accessible à l’URL www.piqueetponce.fr ,est édité par :



 

Isabelle ARMAND-(E.I.),

résidant La Tremblaie 37350 La Celle Guenand,

de nationalité Française (France),

née le 14/01/1970,

inscrite au R.C.S. et au RM de TOURS 

SIRET 50025111100026

SIREN 500251111

TVA non applicable, article 293B du CGI 


 


 

3. Renseignements sur les produits et leur disponibilité 


 

3.1 Le site Web met à disposition des renseignements sur les Produits (ainsi que les codes de Produit pertinents) et les prix applicables


 

3.2Madame Isabelle ARMAND se réserve le droit, à tout moment, de limiter les quantités et/ou le type de Produits disponibles à partir de son site Web. Le style, les modèles et les couleurs des Produits décrits sur le site Web peuvent être modifiés sans préavis. Au cours du processus d’achat, un message de réponse automatique informera le Client que la commande ne peut être traitée en raison de l’indisponibilité du Produit commandé ; Madame Isabelle ARMAND n’est pas responsable vis-à-vis du Client de l’indisponibilité du Produit avant la conclusion du contrat.


 

3.3 Le nombre maximum d’exemplaires de chaque Produit qui peut être inclus par le Client dans sa proposition de commande est de trois unités.


 

3.4 En aucun cas Madame Isabelle ARMANDne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.


 

4. Prix 


 

4.1 Les prix des Produits figurant sur le site Web sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges. Les frais de livraison, le cas échéant, doivent être ajoutés au prix des Produits et seront indiqués séparément dans le formulaire de commande, conformément aux principes prévus par les lois applicables.


 

4.2Madame Isabelle ARMAND procède à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des Produits figurant sur le site Web; cependant, Madame Isabelle ARMAND ne peut garantir que le site Web est exempt d’erreurs. Dans le cas où une erreur sur l’indication du prix est détectée, Madame Isabelle ARMAND doit refuser la commande et offrir au Client la possibilité d’acheter le Produit au prix correct. Si l’erreur est détectée après que la commande ait été acceptée, Madame Isabelle ARMAND donnera aussi la possibilité au Client d’annuler la commande.


 

5. Exécution du contrat 


 

5.1 Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Produit sont affichés sur le site Web. L’information affichée sur le site Web ne représente d’aucune façon une offre de Madame Isabelle ARMAND.


 

5.2 Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site Web, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.


 

5.3 Pour acheter des Produits, le Client doit (i) inclure les Produits sélectionnés dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant, (ii) remplir la proposition de commande, (iii) choisir le mode de paiement, (iv) accepter les Conditions générales et (v) transmettre la proposition de commande à Madame Isabelle ARMAND par l’intermédiaire du site Web


 

5.4 L’envoi de la commande constitue une proposition d’achat des Produits sélectionnés, assujettie aux présentes Conditions générales et est exécutoire pour le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 10. L’envoi de la proposition de commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits commandés.


 

5.5 Toute erreur ou tout changement dans les données entrées par le Client dans la proposition de commande peut être validé(e) par celui-ci en suivant le processus décrit sur le site Web avant d’expédier la proposition de commande (à titre d’exemple: le Client peut décider de modifier la quantité des Produits qu’il désire acheter en ajoutant ou en retirant un ou plusieurs articles de son panier d’achat).


 

5.6 La proposition de commande et les données relatives au Client en lien avec la proposition de commande seront conservées par Madame Isabelle ARMAND pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité


 

VotMadame Isabelle ARMAND peut refuser toute proposition de commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le Client à Madame Isabelle ARMAND. Madame Isabelle ARMAND pourra refuser une proposition de commande dans les cas suivants (à titre d’exemples, non limitatifs) : (i) Les Produits ne sont pas disponibles (sous réserve des dispositions figurant à l’article 3.3) ; ou (ii) Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales ; ou (iii) Le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec Madame Isabelle ARMAND.


 

5.8 Le contrat entre Madame Isabelle ARMAND et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par Madame Isabelle ARMANDde la proposition de commande (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par Madame Isabelle ARMAND doit être communiquée au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.


 

5.9 En cas de non-disponibilité d’un ou de plusieurs des Produits, le Client recevra un courriel l’informant, comme il se doit, de l’indisponibilité des Produits. En pareil cas, la proposition de commande sera annulée ou acceptée partiellement uniquement pour les Produits disponibles. En cas d’acceptation partielle, le Client devra payer (ou se verra débiter, s’il paie par carte de crédit) uniquement le prix des Produits disponibles.


 

5.10 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison, le cas échéant, des informations concernant le Contact chez Madame Isabelle ARMAND, des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l’exclusion du droit de rétractation pour les Produits personnalisés, l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, et des informations sur les services après-vente et sur les conditions commerciales existantes (le cas échéant). Elle renfermera aussi une copie des présentes Conditions générales.


 

5.11 Une fois la Confirmation de Commande envoyée au Client, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée. Les Produits envoyés peuvent toutefois être retournés comme indiqué à l’article 10 ci-dessous.


 

5.12Les risques de perte ou de dommages relativement aux Produits sont transférés au Client lorsque le Client (ou un tiers indiqué par le Client et autre que le transporteur) a acquis la possession physique du Produit.


 

6. Mode de paiement 


 

6.1 Le paiement du prix des Produits inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être payés par le Client par Carte bancaire.


 

6.2 Madame Isabelle ARMANDaccepte les cartes de crédit suivantes: …..

6.3 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que: (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées; (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client; et (iii) la disponibilité des Produits aura été confirmée par Madame Isabelle ARMAND.


 

6.4 Dans certains cas (tels que, par exemple, l’achat de Produits personnalisés), qui seront signalés au Client avant que celui-ci ne puisse soumettre la proposition de commande, la transaction ne sera débitée de la carte de crédit du Client qu’après que : (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées ; et (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client.


 

6.5 Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 6.4., aucun débit ne sera effectué au moment de la transmission de la proposition de commande à l’exception des frais temporaires nécessaires pour contrôler la validité de la carte de crédit, le cas échéant. Il est entendu qu’une fois que la commande aura été exécutés, les dits frais temporaires seront annulés et remplacés par le montant payable par le Client. En outre, dans le cas où la commande est annulée, ces frais temporaires seront aussi définitivement annulés.


 

6.6 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le Client (ou d’obtenir le montant dû disponible sur le compte bancaire de Madame Isabelle ARMAND en cas de virement) dans les délais prévus (voir point 6.6 ci-dessus), le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.


 

6.7 Pour chaque commande, Madame Isabelle ARMAND devra expédier au Client une facture visant les Produits par courriel ou par la poste, conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.


 


 

7. Transport et Livraison 


 

7.1 Les Produits achetés seront livrés, les jours ouvrables, par un service de livraison choisi par Madame Isabelle ARMANDci-après le « Service de livraison »). Les Produits seront livrés à l’adresse donnée par le Client dans la proposition de commande.


 

7.2 Sauf en cas de force majeure ou de survenance de circonstances imprévisibles, les Produits achetés seront livrés dans 10 jours suivant la date indiquée sur la Confirmation de commande. Si la livraison n’est pas intervenue dans le délai indiqué ci-avant, le Client pourra annuler le Contrat et Madame Isabelle ARMAND devra, sans retard excessif, rembourser toutes sommes payées au titre du Contrat.


 

7.3 Au moment de la livraison des Produits par le Service de livraison, le Client (ou un représentant désigné) devra : (i) s’assurer que le nombre d’articles livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de livraison; (ii) s’assurer que l’emballage et les sceaux sont intacts, non endommagés ou qu’ils n’ont pas été mouillés ou altérés de quelque façon que ce soit ; (iii) signer le récépissé de livraison ; et (iv) sur demande du Service de livraison, présenter sa pièce d’identité. Tous les dommages à l’emballage et/ou au Produit, ou tous les écarts entre le nombre d’articles et les pièces justificatives doivent immédiatement être indiqués par écrit sur le récépissé de livraison du Service de livraison. Sous réserve des dispositions contraires prévues dans les lois applicables, une fois que le document du Service de livraison a été signé et qu’aucune objection n’a été soulevée par le Client, celui-ci ne peut plus formuler d’objections quant aux caractéristiques extérieures du colis livré, étant précisé qu’il est reconnu au Client le droit de soulever ultérieurement des objections en lien avec d’autres caractéristiques liées aux Produits conformément aux conditions prévues à l’article 13 ci-dessous.


 

7.4 Les frais de livraison, le cas échéant, seront supportés par le Client et feront l’objet d’une mention séparée sur le bon de commande ainsi que sur la facture.


 

8. Envoi et confirmation de livraison 


 

8.1 Madame Isabelle ARMAND doit expédier au Client une confirmation d’envoi par courriel une fois que les Produits ont été expédiés et un autre courriel une fois que les Produits auront été livrés.


 

9. Rubanage ou emballage 


 

9.1 Les Produits achetés à partir du site Web sont livrés avec l’emballage standard de Madame Isabelle ARMAND


 

10. Droit de rétractation 


 

10.1 Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le Client jouit d’un droit de rétractation du contrat qu’il peut exercer sans motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date à laquelle le Client (ou son représentant dûment autorisé à recevoir les Produits) entre physiquement en possession des Produits et, en cas de livraison partielle, du dernier Produit.


 

10.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai mentionné à l’article 10.1 ci-dessus, envoyer par email ou par courrier postal: • le formulaire de rétractation annexé, dûment complété et signé; ou • une communication de son intention d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation ; une telle communication doit inclure les informations suivantes : (i) l’indication du Produit pour lequel le Client souhaite exercer son droit de rétractation ; (ii) le numéro de commande ; et (iii) dans le cas où le Client achète le Produit par virement bancaire, le code IBAN du Client auquel le remboursement peut être effectué;

À l’adresse suivante :

La Tremblaie

37350 La Celle Guénand

isabellearmand@piqueetponce.fr


 


 

10.3 Dans un délai de 10 jours maximum à compter de la communication de la rétractation (envoyée conformément à l’article 10.2 ci-dessus) le Client doit renvoyer le Produit acheté à Madame Isabelle ARMAND à La Tremblaie 37350 La Celle Guenand -FRANCE-. Sauf indication contraire sur le site Web, les frais d’envoi pour le retour des Produits sont à la charge du Client. Les Produits seront retournés dans leur état d’origine, non altérés, non utilisés, non endommagés, et avec leurs étiquettes d’origine attachées aux Produits. En cas de diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens par le Client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens,Madame Isabelle ARMAND se réserve le droit de refuser le retour des Produits. Le Client est uniquement responsable de toute diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.


 

10.4 Madame Isabelle ARMAND doit rembourser tous les paiements reçus du Client, notamment les éventuels frais de livraison, dans un délai de 10 jours maximum après avoir reçu les Produits retournés, ou après que le Client lui aura fourni la preuve du renvoi des Produits, la date retenue étant la plus proche de ces deux dates. Le remboursement sera réalisé par Madame Isabelle ARMAND en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client ait expressément donné son accord pour un autre mode et pour autant que le Client n’ait pas à supporter de frais en lien avec ce remboursement.


 

11. Produits personnalisés et autres Produits particuliers 


 

11.1 Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux commandes de Produits personnalisés, tels que, par exemple, ceux avec les initiales du Client inscrites sur le Produit ; (ii) ceux qui sont susceptibles d’être facilement abimés ou périmés; (iii) et ceux qui ne peuvent pas être retournés étant donné leur nature (ex. Produit qui était scellé, puis qui a été ouvert par le Client), ou pour des raisons d’hygiène.


 

12. Remplacement de Produits 


 

12.1 Sans préjudice des droits du Client au titre des articles 10 et 13, et sauf pour les Produits personnalisés, Madame Isabelle ARMAND autorise le remplacement des Produits achetés sur le site Web, selon la procédure suivante:


 


 


 

(I) une fois les Produits reçus, le Client doit contacter Madame Isabelle ARMAND sans délai par email à isabellearmand@piqueetponce.fr


 

(II) ensuite, le Client doit remplir le formulaire fourni avec les Produits livrés que le Client désire échanger, en indiquant clairement le code et la taille des nouveaux Produits que le Client désire recevoir (les codes et tailles sont indiqués sur le site Web) ;


 

(III) dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de livraison du Produit, le Produit à remplacer doit être retourné par le Client à Madame Isabelle ARMAND dans le même état que celui dans lequel il a été livré, avec les étiquettes attachées aux Produits et le formulaire indiqué sous point 12.1 (II) ci-dessus. Sauf indication contraire sur le site Web, les frais liés au renvoi des Produits sont supportés par le Client.


 

12.2 Les Produits seront retournés dans leur état d’origine, non altérés, non utilisés, non endommagés et avec leurs étiquettes d’origine attachées. En cas de diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens par le Client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, Madame Isabelle ARMAND se réserve le droit de refuser l’échange des Produits. Le Client est uniquement responsable de toute diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.


 

12.3 Le montant payé par le Client sera remboursé par Madame Isabelle ARMAND, par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter initialement le Produit, dans un délai de 10 jours maximum après que les Produits renvoyés auront été livrés à Madame Isabelle ARMAND.


 

12.4 L’échange sera accepté par Madame Isabelle ARMAND sous réserve de disponibilité des nouveaux Produits souhaités.


 

12.5 L’échange est traité par Madame Isabelle ARMANDcomme une nouvelle commande du Client sujette aux mêmes obligations et conditions prévues dans ces Conditions générales que pour la commande initiale. En particulier, si les Produits que le Client souhaite échanger avaient été payés initialement par carte de crédit, Madame Isabelle ARMAND procèdera d’abord au remboursement sur cette carte du prix initialement payé par le Client puis débitera le prix des nouveaux Produits demandés conformément à l’Article 6.3 ci-dessus. Si le paiement initial avait été fait par virement bancaire et que le prix des nouveaux Produits demandés est le même que celui payé par le Client pour les Produits qu’il souhaite échanger, Madame Isabelle ARMAND conservera la somme initialement payée par le Client ; si le prix est différent, Madame Isabelle ARMAND remboursera la différence – ou demandera au Client de lui régler la différence, selon le cas.


 


 


 


 

13. Défaut de conformité 


 

13.1 Si un Produit vendu par Madame Isabelle ARMAND présente des défauts de fabrication ou un défaut de conformité allégué des Produits vendus par Madame Isabelle ARMAND, le Client doit contacter immédiatement le service après-vente en ligne par courriel à isabellearmand@piqueetponce.fr, ou par courrier à l’adresse suivante:


 

Madame Isabelle ARMAND

La Tremblaie

37350 La Celle Guenand


 


 

13.2 Les garanties légales prévues aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation tel que décrits ci-après, s’appliquent à la vente des Produits. Selon ces articles, le Client a le droit que les Produits soient mis en conformité, sans frais, soit en étant remplacés soit en étant réparés (étant précisé que le Client aura le droit de choisir que le Produit soit réparé ou remplacé, dans les limites prévues par la loi) ou, dans le cas de l’impossibilité de l’un des recours ci-dessus (conformément à l’article L211-10 du Code de la consommation), le droit à une réduction appropriée du prix de vente des Produits ou le droit de résilier le contrat. Le Client perd ces droits s’il ne notifie pas à Madame Isabelle ARMAND le défaut de conformité dans un délai de 24 heures à compter de la date à laquelle le Client a détecté un tel défaut de conformité.


 

13.3 Si le Client désire que le Produit soit réparé ou remplacé pour cause de défaut de conformité en application de l’article 13, les frais de livraison rattachés au retour du Produit à réparer ou à remplacer seront assumés par Madame Isabelle ARMAND, de même que tous les frais rattachés à la livraison au Client du Produit réparé ou remplacé.


 


 

14. Garantie d’authenticité et droits de propriété intellectuelle 


 

14.1Madame Isabelle ARMANDgarantit l’authenticité de tous les Produits achetés sur le site Web. Les Produits portant la marque de commerce Pique et Ponce sont produits à partir de matériaux français et par Madame Isabelle ARMAND elle-même.


 

14.2 La marque de commerce “ Pique et Ponce “, l’ensemble des marques de commerce figuratives et/ou tridimensionnelles, figurant sur les Produits, les accessoires ou les emballages pertinents, ainsi que l’ensemble des illustrations, des images et des lieux protégés par droits d’auteurs et, d’une façon générale, tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive des entreprises de Madame Isabelle ARMAND.


 

15. Droit applicable et juridiction compétente 


 

15.1 Les présentes Conditions générales, et par conséquent, les contrats conclus avec les Clients, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit français.


 

15.2. Les litiges liés à, ou résultant des présentes Conditions générales relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents du domicile ou du lieu de résidence du Client.


 


 


 

16. Contacts 


 

16.1 Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement au site Web ou aux modes d’achats en ligne, le Client peut contacter Madame Isabelle ARMAND à l’une des coordonnées indiquées ci-dessous:


 


 

Madame Isabelle ARMAND

La Tremblaie

37350 La Celle Guenand

+33 0643253191

isabellearmand@piqueetponce.fr


 

17. Service consommateur & Médiateur de la consommation 


 

17.1 Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par courrier : Madame Isabelle ARMAND La Tremblaie 37350 La Celle Guenand

Par mail :isabellearmand@piqueetponce.fr


 


 

17.2 La saisine du Médiateur est possible à partir des coordonnées ci-dessous:


 

https://www.mediateurfevad.fr/

Médiateur de la consommation FEVAD

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –

mediateurduecommerce@fevad.com 


 

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.


 

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.


IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.


 




 


 


 

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